J.O. 94 du 20 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07155
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Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
NOR : DEVG0320090A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Cette commission comprend trois membres titulaires représentant l'administration et trois membres titulaires représentant le personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
Elle est composée comme suit :
1° Représentants titulaires de l'administration :
- le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, président ;
- deux membres choisis parmi les agents du Conseil supérieur de la pêche et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ;
2° Représentants titulaires du personnel :
- un représentant des groupes 1, 2 et 3 ;
- un représentant du groupe 4 ;
- un représentant des groupes 5 et 6. »Article 2
Le directeur de l'eau et la directrice générale du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier